Le 16 mars dernier, nous avions le plaisir de vous recevoir pour notre première édition des matinales de MadelRH. Durant cette matinale, nous avons abordé les changements pour votre entreprise et vos salariés en 2017 en ressources humaines. Vous n’avez pas pu assister à cette rencontre ? Pas de soucis. Nous avons résumé pour vous les principales informations.
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels “Loi El KHOMRI” du 8 août 2016 traite d’une multitude de thèmes dans le domaine des ressources humaines et concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Nombre de dispositions relatives à cette loi sont entrées en vigueur au 1/01/2017. Durant cette matinale, nous en avons abordé les principaux points : Compte personnel d’activité, durée du travail, droit du travail et numérique, licenciement économique, santé au travail et inaptitude.
Compte personnel d’activité.
Objectif : sécuriser les parcours professionnels en permettant aux demandeurs d’emploi et aux salariés du secteur privé en CDI et en CDD de conserver leurs droits à la formation et à la lutte contre la pénibilité lorsqu’ils changent d’employeur.
Le CPA est valable de l’entrée sur le marché du travail à la retraite. Il prend la forme d’une plateforme numérique qui regroupe trois dispositifs déjà existants :
– le CPF (Compte Personnel de Formation) entré en vigueur le 01/01/2015 en remplacement du DIF
– le CEC (Compte Engagement Citoyen) compte destiné à recenser les activités bénévoles ou de volontariat, en vue d’acquérir des heures de formation à inscrire sur le CPF et de congés pour les exercer.
– le C3P (Compte Personnel de Prévention et de Pénibilité) ce dispositif, déployé en juillet 2016, permet aux salariés ayant travaillé dans des conditions difficiles (bruit, travail de nuit…) de bénéficier d’une retraite anticipée ou encore de facilités d’accès à la formation.
Le CPA organisera la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant. Il permet également de recueillir les bulletins de paie dématérialisés.
Les inscriptions au CPA sont ouvertes depuis le 12 janvier 2017. Pour cela, tous les salariés du secteur privé d’au moins 16 ans peuvent s’inscrire librement sur le site moncomptedactivite.gouv.fr. C’est via ce site internet que s’ouvre le CPA qui permet d’avoir accès en un clic à tous les droits à la formation. Chaque titulaire d’un CPA pourra consulter les droits inscrits sur son compte et les utiliser via un service en ligne gratuit.
Durée du travail
La loi du travail du 8/08/2016 contient un certain nombre d’assouplissements dans le cadre de la durée du travail :
- Primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche pour le travail de nuit, le repos quotidien, le temps de restauration et pause, les astreintes, les heures supplémentaires (un accord d’entreprise peut fixer un taux de majoration inférieur à celui prévu dans l’accord de branche dans la limite de 10%) ;
- Durées maximales de travail : dérogation par voie d’accord pour la durée maximale quotidienne de 10 à 12 heures, et pour la durée maximale hebdomadaire moyenne sur 12 semaines de 44 à 46 heures.
- Aménagement du temps de travail : un accord d’entreprise pourrait aménager le temps de travail sur une période de 3 ans si l’accord de branche le prévoit. En cas d’absence d’accords les entreprises de moins de 50 salariés peuvent aménager la durée du travail sur 9 semaines au lieu de 4 semaines.
- Forfaits jours : l’accord d’entreprise outre les anciennes clauses obligatoires doit prévoir que la charge de travail du salarié reste raisonnable (droit à la déconnexion, conditions d’évaluation et de suivi de la charge de travail, modalités d’échanges, articulation avec vie personnelle, rémunération, organisation)
- Congés payés : ils pourront être pris dès l’embauche du salarié sans attendre l’ouverture de ses droits. Un accord collectif peut fixer la période de référence, les règles de fractionnement, les délais à respecter par l’employeur pour modifier les congés.
- Nouveaux congés : congé de proche aidant, congé de solidarité familiale
Droit du travail et ère numérique
La loi du Travail comprend un volet sur l’adaptation du droit du travail à l’ère numérique. La mesure emblématique de ce texte est le droit à la déconnexion.
A compter du 01/01/2017, la négociation annuelle “égalité professionnelle et qualité de vie au travail” devra aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
En l’absence d’accord, l’employeur doit élaborer une charte après avis du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des Délégués du Personnel
Cette mesure concerne les entreprises de plus de 50 salariés.
La loi du travail comprend d’autres mesures :
- dématérialisation du bulletin de paie : à compter du 01/01/2017 l’employeur n’a plus à demander l’accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Toutefois le salarié peut faire part de son opposition.
- développement du télétravail : une concertation nationale et interprofessionnelle doit permettre l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques
- utilisation des outils numériques de l’entreprise par les organisations syndicales
Licenciement économique
La loi du Travail a enrichi la liste des motifs économiques susceptibles de justifier le licenciement, en ajoutant aux difficultés économiques et aux mutations technologiques deux nouveaux motifs :
- La réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité
- La cessation d’activité d’entreprise.
La loi fixe également des critères précis pour les difficultés économiques.
Pourront être retenus comme indicateurs dont l’évolution caractérisera les difficultés économiques :
- La baisse des commandes
- La baisse du chiffre d’affaires
- Des pertes d’exploitation
- Une dégradation de la trésorerie
- Une dégradation de l’EBE
Pour caractériser les difficultés économiques il suffira qu’au moins un des indicateurs ait évolué significativement.
Le texte quantifie non pas l’intensité mais la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, en opérant une distinction selon la taille de l’entreprise.
Pour les trois autres critères, le texte ne fixe pas de durée minimum.
La santé au travail
La loi Travail dans son titre V intitulé “moderniser la médecine du travail” s’attache à concentrer les moyens médicaux sur les salariés les plus exposés aux risques et à simplifier la procédure de constatation de l’inaptitude au poste.
- La visite d’embauche est remplacée par une simple visite d’information et de prévention qui peut être effectuée par un des membres de l’équipe du service de santé au travail. Elle doit être effectuée au plus tard trois mois après la prise effective du poste de travail. Pour les travailleurs de nuit ou âgés de moins de 18 ans la visite doit avoir lieu préalablement à l’affectation sur le poste. L’organisation de cette visite n’est pas obligatoire si le salarié a bénéficié d’une visite de ce type dans les 5 ans précédant son embauche
- Périodicité du suivi médical : il est acté la fin du principe des visites périodiques biennales. La fréquence est désormais fixée par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l’âge, des risques, de l’état de santé dans la limite de 5 ans sauf pour les travailleurs de nuit, les travailleurs handicapés, les travailleurs de moins de 18 ans pour lesquels le délai est de 3 ans.
- Un suivi médical renforcé est créé pour les postes à risques (amiante, plomb, hauteur…)
- Procédure d’inaptitude : il n’est plus obligatoire pour le médecin du travail de réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours.
Le médecin du travail peut apposer la mention “le maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé” ou “l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise” Une telle mention dispense l’employeur de rechercher un reclassement.
Quelques autres mesures entrées en vigueur en 2017
Citons brièvement :
- la parité hommes/femmes dans les élections professionnelles
- l’allégement des obligations en matière de restauration et vestiaires
- les expérimentations en matière d’apprentissage
- la dénonciation des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise
- le relèvement des crédits d’heures des représentants syndicaux
- l’évolution de la négociation collective quant aux règles de validité des accords, à leur durée, à leur révision, à leur dénonciation…
- Les mesures relatives aux institutions représentatives du personnel
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