Une série de décrets et d’arrêtés parus au JO du 30 octobre définissent les modalités d’application de la loi Immigration du 7 mars 2016. Ces textes permettent :
- la généralisation du titre de séjour pluriannuel, d’une durée maximale de quatre ans renouvelables, cette carte est accordée après un an de séjour régulier en France
- la mise en œuvre du “passeport talent”: d’une durée maximale de quatre ans, ce nouveau titre s’adresse aux étrangers à fort potentiel
- la dispense d’autorisation jusqu’à trois mois: le décret définit la liste des domaines pour lesquels cette dispense peut être invoquée notamment manifestation sportive, colloque, production cinématographique, mannequinat, expertise informatique….
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