MATINALE RH : Les institutions représentatives du personnel

Une nouvelle instance représentative est née.

Elle se substitue aux délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés et aux délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il s’agit du comité social et économique (CSE).

L’entrée en vigueur

Le CSE devrait entrer en vigueur à la date de la publication des décrets et au plus tard le 01/01/2018.

Pour les entreprises dotées d’instances représentatives du personnels (IRP), le CSE devra être mis en place au terme de leur mandat et au plus tard le 01/01/2020. Il y a également des modalités particulières qui seront prévues pour les différents cas de figures de fin des mandats.

La mise en place du CSE

Le CSE devra être mis en place dès lors que l’entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés, le CSE a les mêmes attributions que les délégués du personnel hormis la possibilité de recourir au droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. Le CSE doit contribuer à promouvoir la santé et la sécurité et donc réaliser les enquêtes en cas d’accident de travail.

Lorsque l’entreprise atteint un seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle dispose d’un délai d’un an pour se conformer aux attributions de CSE prévues pour les entreprises de plus de 50 salariés et plus.

La composition du CSE

Le CSE comprend d’une part l’employeur ainsi qu’une délégation du personnel composé d’élus titulaires et suppléants (le  nombre doit être fixé par décret) et un représentant syndical désigné par chaque organisation représentative.

La durée d’un mandat est de 4 ans mais elle peut tout à fait être réduite entre 2 et 4 ans par le biais d’un accord d’entreprise. Le nombre de mandats est quant à lui limité à 3. Détails supplémentaires, un accord d’entreprise peut tout à fait prévoir la mise en place de représentant de proximité. Il est également prévu que soit instituée dans la composition du CSE une commission de santé, sécurité et conditions de travail, cette commission sera obligatoire dans les entreprises comprenant plus de 300 salariés sauf exceptions. Toutes les autres commissions du CE sont maintenues sauf en cas d’accord collectif majoritaire.

Fonctionnement et moyens

Concernant les heures de délégations, il faudra attendre un décret, mais en revanche dans les entreprises de moins de 50 salariés, un local sera mis à disposition, une réunion sera également prévue une fois par mois.

En ce qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés, le local et le matériel nécessaire au bon fonctionnement seront mis à disposition du CSE et une réunion sera également prévue tous les 2 mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et tous les mois pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Les 4 réunions porteront donc sur la santé, la sécurité, les conditions de travail, tout cela passant par la mise en place d’un calendrier annuel des ODJ. Des précisions seront également données concernant l’assiette de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux oeuvres sociales: masse salariale brute soumis à cotisations + sommes versées par accord intéressement et participation.

Une augmentation sera aussi prévue pour les entreprises de plus de 2000 salariés, s’ajoutera à cela plus de souplesse entre fonctionnement et oeuvres sociales. L’ensemble des règles seront quant à elles fixées pour la désignation des experts.

Attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans ce type d’entreprise trois consultations seront maintenues:

  • Les orientations stratégiques
  • La politique sociale et conditions de travail et d’emploi
  • La situation économique et financière

Cependant, la périodicité de ses consultations peut ne plus être annuelle.

Les élections professionnelles

En la matière, il n’y aura que très peu de changements. L’employeur devra toujours informer tous les 4 ans le personnel de l’organisation des élections. Pour ce qui est des entreprises dont l’effectif se situe entre 11 et 20 salariés, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales si aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours.