#POINTRH : LES ACTUALITÉS AVRIL 2017

Dans le secteur des ressources humaines, de nouvelles lois et décrets peuvent rapidement arriver, le mois d’avril n’y a pas fait exception. Il est donc temps de faire un point, avec vous, sur les actualités du mois d’avril 2017.

  • Règlement intérieur:

Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation rappelle qu’aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié si elle n’est pas prévue par le règlement intérieur. De même, une entreprise qui a omis de mettre en place un règlement intérieur alors qu’elle est assujettie à cette obligation (à partir de 20 salariés)  se prive, de ce fait, de tout pouvoir d’infliger une sanction disciplinaire. Au vu de la jurisprudence, les entreprises ne doivent pas faire l’économie d’établir un règlement intérieur si elles emploient au moins 20 salariés.

 

  • Cadeaux et Bons d’achat:

Dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation refuse une nouvelle fois de faire application de la tolérance administrative permettant d’exclure de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale les bons d’achat offerts aux salariés par le Comité d’entreprise ou l’employeur.

 

  • BTP: carte d’identification professionnelle des salariés:

Issue de la loi Macron, l’obligation de délivrer à chaque salarié du BTP une carte d’identification professionnelle vise à lutter contre le dumping social et la fraude au détachement dans le secteur. Le déploiement de cette carte a officiellement débuté le 22 mars 2017. Il est progressif selon les zones géographiques: pour les Hauts de France, c’est à partir du 1er Juillet 2017. La carte est obtenue à la suite d’une déclaration de l’employeur.

 

  • Harcèlement managérial: l’inaction d’un responsable RH est fautive:

Dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé le bien-fondé du licenciement d’une responsable RH ayant cautionné, en les laissant perdurer sans réagir, les agissements de harcèlement moral commis par un directeur d’établissement sur ses subordonnés. En matière de harcèlement moral, l’auteur direct des agissements n’est pas le seul à encourir une sanction disciplinaire. Les cadres de direction qui ont laissé perdurer la situation en toute connaissance de cause, sans ne prendre aucune mesure alors qu’ils étaient en capacité de le faire, s’exposent également à un licenciement.

 

  • Stagiaires en entreprise:

Les élèves et les étudiants effectuant un stage en entreprise doivent percevoir une gratification pour tout stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou deux mois, consécutifs ou non au cours de la même période scolaire ou universitaire. Sauf accord plus favorable de branche ou professionnel, la gratification est égale à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 3.60€ par heure de stage en 2017. La gratification versée au stagiaire est exonérée de cotisations et  de contributions sociales (hors AT-MP) dès lors que son montant ne dépasse pas, au titre d’un mois civil, 3.60€ X le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’externalisation des ressources humaines, vous pouvez consulter cet article : http://www.madelrh.com/externaliser-ressources-humaines/

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