L’ACTUALITÉ DE LA JURISPRUDENCE au 15 JUILLET 2019

  • Rupture conventionnelle: par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à la rupture conventionnelle individuelle, en exigeant que l’exemplaire de la convention, qui doit être remis au salarié dès sa conclusion, porte la signature de l’employeur, sous peine d’annulation. Elle écarte par ailleurs l’existence d’une présomption de remise de ce document au salarié. L’inobservation de la remise de ce document permet au salarié d’obtenir l’annulation de la convention et cela se traduit par l’octroi des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

  • Règlement intérieur: dans un arrêt du 26 juin la Cour de cassation précise que lorsque les modifications apportées au règlement intérieur de l’entreprise résultent uniquement d’une injonction de l’inspection du travail, il n’y a pas lieu de les soumettre à la consultation des institutions représentatives du personnel.

 

  • Inaptitude Apprenti : dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation juge que, dans l’hypothèse où un apprenti est déclaré inapte par le médecin du travail,l’employeur n’est pas tenu de le reclasser, ni de reprendre le versement de son salaire un mois après la date de la visite de reprise.

 

  • Absence d’instance représentative du personnel: selon un arrêt de la Cour de cassation du 15/5/2019 l’employeur commet une faute causant préjudice aux salariés qui peuvent demander des dommages et intérêts

 

  • Avantage en nature: le financement d’une crèche d’entreprise peut constituer un avantage en nature; c’est ce qu’a arrêté la Cour d’appel le 29/5/2019, dans la mesure où la crèche était mise à la disposition exclusive des salariés de l’entreprise et où la participation financière était inférieure au coût effectif

 

  • Forfait-jours: dans un arrêt du 19/06/2019 la Cour de cassation confirme que l’instauration du forfait annuel en jours suppose à la fois un accord collectif autorisant le recours à ce dispositif ainsi qu’une convention individuelle de forfait constatant l’accord écrit du salarié