L’ACTUALITÉ DE LA JURISPRUDENCE FIN DÉCEMBRE 2019

Découvrez toute l’actualité de la jurisprudence du mois de décembre 2019 :

  •  CDD de remplacement : dans un arrêt du 18 septembre 2019 la Cour de Cassation précise qu’en l’absence de tout formalisme prévu par le Code du travail, l’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié remplaçant  la fin de cette absence et, de fait, la fin de son CDD. Une information verbale a été jugée suffisante. 
  • Vidéosurveillance : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a admis dans une décision du 17 octobre, la possibilité de recourir à la vidéosurveillance de salariés sans les en avoir au préalable informés, en raison de l’existence de soupçons raisonnables d’irrégularités graves et l’ampleur des manques constatés.
  • Salarié protégé : dans un arrêt du 23 octobre, la Cour de cassation rappelle que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.
  • Congé parental : dans un arrêt du 14 novembre la Cour de cassation admet qu’une salariée non réintégrée dans son emploi, ou un emploi similaire à l’issue d’un congé parental peut agir sur le terrain de la discrimination indirecte.
  • Frais professionnels : dans un arrêt du 20 novembre, la Cour de cassation  précise que la prescription sur les salaires ne s’applique pas à l’action en remboursement de frais professionnels.
  • CDD saisonniers : dans un arrêt du 20 novembre, la Cour de cassation précise qu’en cas de non reconduction du dernier contrat saisonnier sans motif réel et sérieux, seuls des dommages et intérêts réparant le préjudice peuvent être octroyés par le juge, et non une requalification de la relation de travail en CDI.
  • Harcèlement : dans un arrêt du 27 novembre la Cour de cassation avertit qu’un employeur qui n’a pris aucune mesure après qu’un salarié lui a fait part d’une situation de harcèlement moral, manque à son obligation générale de prévention et peut être condamné à indemniser le salarié, quand bien même la qualification de harcèlement serait ultérieurement écartée par la justice.