L’ACTUALITÉ DE LA JURISPRUDENCE au 30 SEPTEMBRE 2019

Découvrez toute l’actualité de la jurisprudence du mois de septembre 2019 :

  • Rupture anticipée d’un CDD : dans un arrêt du 3 juillet 2009 la Cour de Cassation précise que l’indemnisation prévue par la loi, à savoir un montant égal aux salaires qui auraient été perçus jusqu’au terme du contrat, constitue un minimum. Si le préjudice est supérieur le salarié peut obtenir la réparation de son entier préjudice.
  • Salaire minimum conventionnel et titres restaurant : selon un arrêt de la Cour de Cassation du 3/7/19, la part patronale à l’acquisition de titres-restaurant ne peut pas être prise en compte dans le salaire à comparer au salaire minimum conventionnel, au motif qu’elle n’est pas versée « en contrepartie du travail ».
  • Indemnité de congés payés : selon la jurisprudence une prime annuelle doit être exclue de l’assiette servant au calcul de l’indemnité de congés payés. Il en est ainsi du 13ème mois. Dans un arrêt du 3/7/2019, la Cour de Cassation précise que si une prime annuelle est assise sur les seules périodes de travail des salariés elle doit, alors, être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
  • Règlement intérieur : dans un arrêt du 8/7/2019, le Conseil d’Etat énonce que l’employeur peut introduire « une tolérance zéro alcool » sur certains postes de travail, et notamment les « postes de sûreté et de sécurité ou à risque » dans le Règlement Intérieur. Le Conseil d’Etat précise qu’une telle interdiction doit être « justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché« 
  • Entretien préalable à licenciement : selon un arrêt du 10/7/2019, la Cour de Cassation précise que le jour de remise de la lettre de convocation ne compte pas dans le délai de cinq jours devant séparer la convocation et l’entretien, étant précisé que si le délai expire le samedi, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. En conséquence, il y a non-respect de la procédure de licenciement si la convocation e
  • Barème MACRON : dans un avis du 17/7/2019, la Cour de Cassation valide sans aucune réserve le barème MACRON en le déclarant compatible avec l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail