L’ACTUALITÉ DE LA JURISPRUDENCE AU 30 DÉCEMBRE 2018

Voici un tour d’horizon rapide, mais complet concernant les actualités de la jurisprudence au 30 décembre 2018.

  • Temps de travail : dans un arrêt du 14 novembre  la Cour de cassation précise que, dès lors que l’employeur confie au salarié des tâches que celui-ci n’est pas en mesure de réaliser sur ses horaires de travail, l’employeur doit payer les heures supplémentaires effectuées.

Jusqu’à cet arrêt, la Cour de cassation jugeait qu’en principe seules les heures supplémentaires qui étaient accomplies à la demande de l’employeur ouvraient droit à une rémunération. De ce nouvel arrêt il résulte que, si l’employeur n’entend pas payer des heures supplémentaires, il doit adapter la charge de travail des salariés

  • CDD successifs : sous peine de requalification du contrat en un CDI l’employeur doit respecter un délai d’interruption entre chaque CDD conclu sur le même poste. Par exception pour certains motifs de CDD (remplacement, saisonnier, usage) le délai de carence peut ne pas être appliqué. Dans un arrêt du 10 octobre la Cour de cassation rappelle qu’une succession de CDD sans délai de carence n’est licite, pour un même salarié et un même poste que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs dérogatoires.
  • Rupture conventionnelle : un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre confirme qu’un salarié qui n’a pas reçu l’exemplaire de la convention de rupture dès sa signature est en droit de demander l’annulation de la convention.
  • CDD: la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre confirme que l’absence de signature du CDD par l’employeur est une irrégularité qui doit être sanctionnée par la requalification en CDI.
  • Promesse d’embauche : sans mention de la rémunération et de la date d’embauche, la promesse n’est ni une offre ni une promesse unilatérale de contrat de travail, l’employeur peut donc ne pas y donner suite, sans risquer une quelconque condamnation à dommages-intérêts (arrêt Cour de cassation du 28 novembre 2018).
  • Saisie de véhicule personnel : un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre énonce que, si la possession d’un véhicule personnel est une obligation contractuelle, l’employeur a la possibilité de suspendre le contrat de travail pour laisser le temps au salarié de se procurer un autre véhicule et n’a pas à le rémunérer pendant cette période de suspension.

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