L’ACTUALITÉ DE LA JURISPRUDENCE AU 15 OCTOBRE 2018

  • Arrêt du 12 Septembre : Insulte de son employeur

La Cour de cassation confirme le caractère injustifié du licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée ayant dénigré son employeur sur son compte Facebook.

  • Arrêt du 17 Juillet : Licenciement économique

La Cour de cassation rappelle que le refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Aussi le licenciement d’un salarié, ayant refusé une modification de son contrat pour un motif qui n’est pas inhérent à sa personne, a une nature économique.

  • Arrêt Cour d’Appel : Véhicules de fonction

La pratique du covoiturage à des fins lucratives avec un véhicule de fonction et sans autorisation de l’employeur justifie un licenciement.

  • Arrêt du 12 septembre 2018 : Clause de non-concurrence

La Cour de cassation précise la portée de sa jurisprudence en vertu de laquelle, en cas de mutation concertée d’un salarié dans une autre société du groupe, la clause initiale de non-concurrence ne s’applique pas, mais reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat conclu avec le nouvel employeur vient à être rompu. Ainsi, cette réactivation de la clause n’est possible que si son délai contractuel d’application est toujours en cours lors de la rupture du second contrat, ce délai ne pouvant être ni reporté ni allongé.

  • Arrêt du 19 septembre 2018 : Congé maternité

La Cour de cassation admet que si une prime est expressément subordonnée à la participation effective du salarié à une activité de l’entreprise et qu’elle répond à des critères d’attribution objectifs, mesurables et licites, elle n’est pas due à la salariée pendant son congé maternité.

  • Arrêt du 26 septembre 2018 : 13ème mois

La Cour de cassation pose pour principe qu’une prime de 13ème mois se rattache à la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail accompli. Travail à l’égard duquel les cadres et les non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique. Le principe d’égalité de traitement ne joue donc pas à ce niveau.