DOSSIER PRATIQUE AU 15 JUIN 2019 : LE FRACTIONNEMENT DES CONGÉS

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale, du 1er mai au 31 octobre, il a droit à des jours de congés supplémentaires. C’est ce que l’on appelle les jours supplémentaires pour fractionnement. Selon le nombre de congés payés, qu’il reste au salarié après le 31 octobre, il peut bénéficier jusqu’à deux jours supplémentaires de congés.

 

La loi garantit à tout salarié 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année pleine. Un salarié ne peut pas poser 30 jours à la suite; la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf cas spéciaux géographiques ou familiaux).

Les congés doivent être pris en deux temps: un congé principal de 4 semaines et une cinquième semaine. Le congé principal peut sous certaines conditions être fractionné en plusieurs périodes; dans certains cas ce fractionnement ouvre droit à des congés supplémentaires.

  • Le congé principale ne peut être fractionné que s’il est supérieur à 12 jours ouvrables.
  • Le fractionnement n’est possible qu’avec l’accord du salarié.
  • La période d’au moins 12 jours doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre sauf disposition différente dans un accord d’entreprise ou de branche.
  • Le fractionnement ouvre droit à des congés supplémentaires, hors disposition différente dans l’accord d’entreprise ou de branche, pour les jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
  • Tout salarié peut bénéficier du fractionnement qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
  • Le nombre de jours de congés supplémentaires, hors disposition différente d’un accord d’entreprise ou de branche, est de un jour ouvrable pour 3 à 5 jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de 2 jours à partir de 6 jours pris en dehors de cette même période.
  • Ces jours de congés supplémentaires sont indemnisés au même titre que les congés payés. Le salarié peut renoncer à ces jours. Cette renonciation doit être individuelle et express.

 

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