ACTUALITÉ SOCIALE : LE POINT AU 15 OCTOBRE 2018

 

  • Cotisations sociales : la contribution salariale d’assurance chômage est supprimée au titre des périodes de travail courant à compter du 1er octobre 2018. Cette suppression fait suite à une diminution de la contribution au 1er janvier 2018 (de 2.40% à 0.95%) destinée à compenser la hausse de la CSG.
  • Formation : le gouvernement a mis en ligne, le 1er octobre, l’échéancier de parution des textes réglementaires d’application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. S’agissant de la réforme de la formation, de très nombreux textes sont attendus au dernier trimestre 2018 pour adapter le CPF, le plan de développement des compétences ou de l’apprentissage. D’autres, tels que ceux encadrant la qualité de la formation attendront l’année 2019.

S’agissant des autres textes relatifs au droit du travail, indemnisation des démissionnaires, principe d’égalité salariale, handicap…. L’essentiel doit paraître fin 2018/premier trimestre 2019.

  • Prêt de main d’œuvre : afin de favoriser la mise à disposition temporaire de salariés entre entreprises, un nouveau dispositif spécifique de prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre une grande entreprise et une start – up ou une PME a été créé par ordonnance du 22 septembre 2017. Applicable depuis le 1er janvier 2018 ce dispositif est très encadré :

– Des conditions d’effectif : entreprises prêteuses ont au moins 5000 salariés

– Le prêt entre entreprises d’un même groupe est interdit

– Entreprise utilisatrice : jeune entreprise ayant au moins 8 ans d’existence quelque soit son effectif, PME d’au plus 250 salariés

– La durée de mise à disposition est au maximum de 2 ans.

– Un formalisme a respecté : conclusion dune convention (durée, rémunération, finalité, missions…), accord écrit du salarié, information des représentants du personnel.

– Le salarié prêté conserve son contrat de travail et est considéré comme travailleur temporaire dans l’entreprise utilisatrice.