ACTUALITÉ SOCIALE AU 31 MARS 2019

L’actualité sociale est riche, et se renouvelle régulièrement… difficile de se tenir à jour sans perdre beaucoup de temps. Madel RH vous simplifie la vie et vous permet, tous les mois, de retrouver les grands changements de l’actualité sociale. Que s’est-il passé en mars 2019 ?

 

  • Rupture de contrat: la Cour d’appel de Versailles a confirmé la décision de validation de l’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) de la société Téléperformance, considérant que l’existence d’un motif économique ne fait pas, en soi, obstacle à la mise en œuvre d’une RCC
  • Harcèlement sexuel au travail: la Direction Générale du Travail a publié le 8 mars sur le site du ministère du Travail, un guide pratique et juridique. Témoin, employeur ou victime de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, les droits et les obligations d chacun sont précisés.
  • Emplois francs: le dispositif instauré par la loi de finances de 2018 vise à favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce dispositif prévoit une aide de 5000€/an sur 3 ans pour l’embauche d’un CDI et 2500€ /an sur deux ans maximum pour l’embauche d’un CCD d’au moins six mois. Limité à Lille dans un premier temps, le dispositif vient d’être largement étendu géographiquement et en particulier sur l’ensemble des quartiers politique de la ville des Hauts de France.
  • Lutte contre les violences sexuelles et sexistes: la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 contient des mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, précisées dans un décret du 8 janvier 2019:
    •  désignation de référents par le CSE et l’employeur dans les entreprises de plus de 250 salarié
    • renforcement de l’information des salariés et des candidats avec affichage des textes de loi, ainsi que des sanctions pénales et civiles et coordonnées des services et autorités compétents
    • obligation pour les branches d’un négociation périodique
  • Exonération de cotisations pour les heures supplémentaires: une instruction de la direction de la sécurité sociale (DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019) détaille sous la forme de 21 questions-réponses, les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1/1/2019.
  • Droit au congé de présence parentale: la loi améliorant ce congé et donnant son indemnisation a été publiée (JO du 10/03/2019). Le droit à l’allocation journalière de présence parentale reste ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l’enfant. La durée du congé est prise en compte en totalité et non plus pour moitié dans les droits à l’ancienneté

 

Vous souhaitez être accompagné par des experts des ressources humaines ? Contactez-nous, Madel RH est à vos côtés pour vous conseiller et vous guider dans le cadre de missions temporaires, ponctuelles ou permanentes selon vos besoins.