ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2020

Découvrez toute l’actualité sociale du mois de janvier 2020 :

  • CSE Formation : tous les élus du CSE bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail, quelque soit l’effectif de l’entreprise, y compris lorsqu’une commission  santé, sécurité et conditions de travail existe.
  • Taux de cotisation AT-MP : la nouvelle procédure dématérialisée de notification de ce taux, instituée par la LFSS pour 2020, est détaillée par un arrêté paru au JO du 31/12/2019. Cette notification est réalisée par la CARSAT par l’intermédiaire du télé service accessible par le portail Net-entreprises. L’employeur qui n’adhère pas à ce télé service encourt une pénalité.
  • Règlement intérieur : obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés depuis le 1/1/2020  (au lieu d’au moins 20 salariés), il liste les droits et obligations des salariés dans l’entreprise.
  • Code du travail numérique : la Ministre du travail l’a présenté officiellement le 16 janvier 2020. Ce nouvel outil vise à fournir des réponses personnalisées sur le droit du travail aux salariés et aux employeurs relevant du Code du travail, en mobilisant les textes applicables à leur situation. Il met également à disposition des simulateurs et des documents types.
  • Seuil d’effectifs : la réforme des seuils d’effectifs salariés portée par la loi PACTE est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Deux décrets datés du 31/12/2019 ont fixé les modalités de décompte des effectifs, modifié des seuils réglementaires du Code du travail et harmonisé le calcul des seuils pour l’application de certaines réglementations.
  • Égalité professionnelle : le ministère du travail a ouvert le 9 janvier une assistance téléphonique pour aider les entreprises, notamment les PME , à calculer leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Joignable au 0800 009 110  et baptisée « Allo Index Ega Pro », cette hotline est chargée d’apporter aux entreprises de 50 salariés et plus un premier niveau de réponse.