ACTUALITÉ SOCIALE FIN DÉCEMBRE 2019

Découvrez toute l’actualité sociale du mois de décembre 2019 :

  • Instances représentatives du personnel : par un arrêté du 4/11/2019, les modalités de transmission électronique au ministère du Travail, des résultats des élections professionnelles dans les entreprises, sont définies. L’ensemble des procès verbaux, y compris de carence, doivent être transmis par voie électronique (https://www.elections-professionnelles-travail.gouv.fr). La ministre du Travail refuse d’aménager le calendrier de mise en place des CSE.
  • Taxe sur les CDD d’usage : Le groupement patronal des indépendants de l’hôtellerie-restauration demande un sursis d’un an à l’application de la taxe de 10€ sur les CDD d’usage.
  • Santé au travail : une instruction de la DGT du 21 octobre revient sur la mise en œuvre de l’expérimentation de la réalisation de la visite d’information et de prévention (VIP) des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire. Elle ne concerne que la visite de l’embauche et ne peut être faite qu’en cas d’indisponibilité des professionnels des SST.
  • PLFSS 2020 : dans son volet cotisations, le texte définitif acte la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’unification progressive du recouvrement dans la sphère sociale et la dématérialisation de la transmission du taux de cotisation AT-MP. Elle comprend également plusieurs mesures destinées à améliorer le recours aux congés de proche aidant et de présence parentale (plus de condition d’ancienneté, et indemnisation).
  • Bonus-Malus sur les contributions chômage :  la liste des secteurs concernés est paru au JO du 4 décembre, de même les modalités d’affectation d’une entreprise au sein de l’un de ces secteurs, ainsi que les niveaux maximal et minimal que peut atteindre le taux de contribution chômage. Le dispositif doit entrer en vigueur le 1/1/2021.