ACTUALITE SOCIALE AU 30 DÉCEMBRE 2018

Tout ce qu’il faut savoir sur l’actualité sociale du mois de décembre 2018

  • Formation : un projet de décret prévoit de fixer le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti au maximum à 4125 € la première année du contrat, 2000 € la deuxième et 1200 € la troisième. L’aide unique à l’apprentissage ne bénéficiera qu’aux embauches réalisées par des PME à partir de 2019 et visant des jeunes dont le niveau ne dépasse pas le baccalauréat.
  • Formation : le montant, les conditions et les modalités d’abondement du CPF sont définies par un décret du 18 décembre, notamment en ce qui concerne les accords collectifs et les versements forfaitaires de 3000€ au titre des obligations liées à l’entretien professionnel.
  • Aide au permis de conduire des apprentis : à compter du 1er janvier 2019, France Compétences, pourra verser une aide forfaitaire de 500 € aux apprentis d’au moins 18 ans engagés dans l’obtention du permis B, selon un projet de décret soumis à l’avis du CNEFOP.
  • Apprentissage : les deux premiers décrets d’application de la loi Avenir professionnel ont été publiés le 14 décembre et visent à mettre en œuvre la réforme de l’apprentissage. Lun désigne les secteurs qui pourront déroger aux durées maximales de travail des travailleurs et apprentis de moins de 18 ans, à savoir les chantiers de bâtiment, les chantiers de travaux publics, les chantiers d’espaces paysagers. L’autre fixe les conditions de compétences professionnelles qui seront exigées d’un maître d’apprentissage à défaut d’accord de branche les déterminant : diplôme et un an d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée, ou justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée.
  • Mesures d’urgence économiques et sociales : le texte de loi est publié au JO du 26 décembre.

La prime de pouvoir d’achat est à verser avant le 31 mars 2019. Elle est exonérée de toutes charges patronales et salariales dans la limite de 1000 € par bénéficiaire. Les intéressés doivent avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (53 945 €). L’instauration et les modalités doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe. Elles peuvent également être fixées par décision unilatérale de l’employeur seulement si cette décision intervient au plus tard le 31 janvier 2019.

La mesure de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires interviendra dès le 1er janvier, la mesure est complétée par une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle fixée à 5000€

Annulation de la hausse de la CSG pour certains retraités.

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