ACTUALITE SOCIALE AU 15 JUILLET 2019

  • Travail illégal: pour renforcer la lutte contre le travail illégal, la ministre du Travail a présenté un nouveau plan pour la période 2019-2021 proposant 34 mesures autour de quatre axes à savoir le renforcement – des contrôles dans les secteurs à risque (Agriculture, BTP, CHR, services aux entreprises, activités du spectacle, transports)

– de l’information des droits des salariés

– de l’efficacité des contrôles

– de la coordination des différents acteurs avec mise en commun des bases de données

 

  • Violence et harcèlement au travail: l’Organisation International du Travail a adopté le 21 juin 2019 une convention pour combattre la violence et le harcèlement au travail. Au programme de cette convention on trouve une définition précise, une politique de prévention détaillée et des mesures pour assurer le contrôle et le suivi de l’application de la législation.

A noter la définition de la violence et du harcèlement comme correspondant à un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables ou de menaces de tels comportements et pratiques qu’ils se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique.

 

  • Loi PACTE: cette loi qui impacte certaines données en matière sociale:

 

– simplification des seuils sociaux: désormais l’effectif salarié à prendre en compte chaque année correspond à la moyenne du nombre de personnes employées dans l’entreprise au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Un décret doit définir les catégories de personnes à inclure dans l’effectif. Certains seuils sont relevés (effort de construction, obligation règlement intérieur). Les règles de franchissement sont modifiés (5 ans consécutifs pour la hausse, 1 an pour la baisse)

 

– développement de l’épargne salariale: participation, intéressement, plans d’épargne salariale.