ACTUALITE SOCIALE AU 30 SEPTEMBRE 2019

Retrouvez dans cette rubrique toute l’actualité sociale du mois de septembre 2019. Ce qui change et les changements à venir… ne ratez rien des nouveautés sociales.

  • Congé paternité : pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019, le père peut prolonger, en application de la LFSS pour 2019, son congé de paternité lorsque l’état de santé du nouveau-né nécessite une hospitalisation immédiate.

Ce congé est ouvert au père et/ou à la personne liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni d’effectif de l’entreprise, ni de type de contrat. La durée est de 11 jours calendaires qui peuvent se cumuler avec le congé naissance.

Le salarié peut prendre son congé dans les 4 mois qui suivent la naissance avec report possible dans deux cas (hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère).

Le congé n’est pas rémunéré, le salarié peut percevoir des indemnités journalières s’il remplit toutes les conditions prévues.

Le salarié doit prévenir son employeur un mois avant la date souhaitée de prise du congé.

Le contrat de travail est suspendu, le temps est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des CP;

Le nouveau dispositif de prolongation en cas d’hospitalisation est accordé en cas d’hospitalisation concomitante à la naissance, il est d’une durée de 30 jours calendaires et n’est pas fractionnable. Il est indemnisé dans les mêmes conditions que le congé paternité et a les mêmes effets sur le contrat de travail.

 

  • Projet de Loi de Finances : les grandes lignes du PLF pour 2020 en matière sociale sont notamment les suivantes :
    • reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
    • unification du recouvrement social et fiscal
    • revalorisation des prestations : prime d’activité (0.3%), Allocation Adultes Handicapés, Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (0.3%)
    • réduction de l’effet favorable de la déduction forfaitaire spécifique sur la réduction Fillon.
    • indemnisation du congé de proche aidant
    • extension du champ de recouvrement des URSSAF
    • accompagnement des salariés en arrêt de travail
    • encouragement des personnes en invalidité pour une activité professionnelle
    • mesures à destination des parents et futurs parents : service unique d’information à la CAF

 

Le texte du PLFSS doit passer au Conseil des ministres le 9 Octobre prochain.

A suivre donc dans les semaines à venir pour le détail des mesures définitivement adoptées.

Vous souhaitez être accompagné dans vos activités RH ? Externalisez tout ou partie de vos dossiers avec Madel RH ! N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.