L’ACTUALITÉ DE LA JURISPRUDENCE EN MARS 2019

La jurisprudence est en évolution constante et les entreprises doivent se tenir informées des nouvelles dispositions qui s’appliquent à leur environnement. Pour vous aider à comprendre les nouveautés juridiques qui sont régulièrement votées vous trouverez tous les mois un résumé des nouvelles applications. Découvrez ici les nouveautés jurisprudence du mois de mars 2019.

 

  • Vie personnelle et vie professionnelle: divers contentieux ont été tranchés par la Cour de cassation:
    • l’utilisation d’un système de géo localisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen
    • relèvent d’une conversation de nature privée, les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte Facebook, accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé limité
    • peuvent justifier un licenciement disciplinaire, des faits commis en dehors du temps    et du lieu de travail, mais se rattachant à la vie de l’entreprise et constituant un manquement manifeste à l’obligation de loyauté
  • Clause de non concurrence: la renonciation à la clause de non concurrence ne peut se déduire d’une mention générale d’un protocole de rupture conventionnelle. Elle ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
  • Licenciements: quelques nouveaux arrêts :
    •  résiliation judiciaire: le salarié a droit à l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle y compris en cas de résiliation judiciaire de son contrat
    • licenciement nul: tout licenciement prononcé en représailles à une action en justice est nul. La seule référence, dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse engagée par le salarié, est constitutive d’une atteint à la liberté d’ester en justice et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
    • harcèlement moral: si l’employeur peut licencier un salarié en cas d’absence prolongée pour maladie entraînant des perturbations au fonctionnement de l’entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif, ledit licenciement est nul lorsque l’absence résulte d’un harcèlement moral
  • Contraventions routières: la prise en charge par l’employeur d’une amende réprimant une contravention routière est soumise à cotisations
  • Période d’essai: la loi prime sur les durées de périodes d’essai conventionnelles inférieures, négociées avant le 26 juin 2008.
  • Transaction: dans un arrêt du 20/02/2019 la Cour de cassation estime qu’en signant une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail, le salarié licencié pour motif économique s’interdit de réclamer une indemnisation au titre d’un manquement à l’obligation de reclassement, à l’obligation de réembauche ou encore aux obligations découlant du PSE

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