L’ACTUALITÉ DE LA JURISPRUDENCE JANVIER 2020

Découvrez toute l’actualité de la jurisprudence du mois de janvier 2020 :

  • CDD de remplacement : dans un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de Cassation rappelle la règle du recours au CDD en cas de recrutement: recourir au CDD de remplacement dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié en CDI suppose que ce dernier ait déjà été recruté lors de la conclusion du CDI.
  • Travail de nuit : dans un arrêt du 7 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que l’existence d’un accord collectif ne suffit pas à justifier des conditions de recours au travail de nuit. C’est au niveau de l’entreprise que doit être apprécié, in concreto, le caractère exceptionnel et indispensable du travail de nuit. Le juge conserve la faculté de contrôler les conditions légales et peut écarter des clauses conventionnelles non conformes (le jugement concernait un supermarché de la région parisienne).
  • Absences maladie répétées : dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle le principe visant la clause de garantie d’emploi, à savoir que, en présence d’une garantie conventionnelle d’emploi, l’employeur ne peut se prévaloir des conséquences, sur le fonctionnement de l’entreprise, des absences maladie d’un salarié pour procéder à son licenciement.
  • Vidéosurveillance : dans un arrêt du 11 décembre, la Cour de cassation précise qu’une vidéosurveillance dont les salariés n’ont pas été avertis mais qui n’est pas utilisée pour contrôler leur activité peut servir de preuve à l’appui d’une sanction.
  • Preuves aux prud’homme: dans un arrêt du 27 novembre 2019 la Cour de cassation rappelle que la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal est irrecevable.
  • Priorité de réembauche : dans un arrêt du 11 décembre, la Cour de cassation précise pour la première fois que le délai de un an dont dispose le salarié pour faire valoir sa priorité de réembauche court, dans le cas d’un congé de reclassement excédant la durée théorique du préavis, à compter du terme effectif du congé, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse.