2017, ce qui va changer pour les entreprises et les salariés

Le monde du travail est en pleine mutation. De grandes modifications sont à prévoir pour 2017 et nous cela a déjà commencé avec le CPA. Mise en œuvre de la loi travail, SMIC, RSI, congés exceptionnels, frais professionnels … 2017 s’annonce comme riche en nouveauté pour l’entreprise et le salarié. Voici un passage en revue de quelques-unes de ces actualités

Chèque restaurant, un nouveau plafond d’exonération pour 2017

Le ticket-restaurant constituant un avantage en nature, devrais en toute logique, être incluse dans l’assiette des cotisations sociales et dans la rémunération des salariés soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, et sous certaines conditions, cette participation peut être exonérée de cotisation sociale.  Ainsi, la contribution patronale au coût de financement des titres-restaurant, doit :

  • Etre comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre, ni plus, ni moins
  • Ne pas dépasser 5.38 euros en 2017

Le plafond de la sécurité sociale en 2017

En cas de maladie, maternité ou accident du travail, la sécurité sociale verse des indemnités journalières. Un complément de l’employeur peut s’ajouter sous certaines conditions. La convention collective de l’entreprise peut aussi prévoir des dispositions plus favorables allant jusqu’au maintien intégral du salaire. Plus d’informations ici

Le SMIC brut revalorisé en 2017

EN 2017, il n’y aura pas de coup de pouce de la part du gouvernement en ce qui concerne le SMIC. Seule l’inflation sera prise en compte (hausse de 0.93%). Le montant du smic se portera alors à 1 480.27 euros brut.

40% de femmes dans les conseils d’administration

A compter du 1er janvier, pour toutes entreprises du CAC 40, qu’elles soient cotées ou non, doit compter dans leur conseil 40% de femmes. (Loi Copé Zimmermann – 27/01/2011)

Tri des déchets de bureau obligatoire pour les PME

Depuis juillet 2016, les  PME de plus de 100 salariés étaient soumises au recyclage des déchets papiers. A compter de 2017, cette obligation s’élargie aux entreprises de plus de 50 salariés, les autres étant prévus pour 2018

La déclaration sociale nominative obligatoire (DSN)

Depuis le 1er, toutes les entreprises doivent passer à la DSN. EN effet, cette dernière devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général.

Loi travail : 7 mesures fortes

Les 35 heures bousculées, des congés payés plus flexibles pour l’employeur, CPA, CPF, droit à la déconnexion, suivi médicale des salariés etc. Plus d’informations ici

Autres changements prévus pour 2017 :

  • Durée du travail : primauté de l’accord d’entreprise majoritaire.
  • Congé de proche aidant : ce congé se substitue au congé de soutien familial.
  • Droit à la déconnexion : un nouveau thème de négociation. A défaut d’accord l’employeur doit élaborer une charte.
  • Parité Hommes / Femmes dans les élections professionnelles.
  • Réforme de la médecine du travail avec notamment la suppression des visites périodiques biennales. Le salarié bénéficie d’un suivi médical dont la fréquence est fixée par le médecin du travail
  • Allégement des obligations en matière de restauration et vestiaires : s’il n’y a pas de port de tenue de travail un meuble de rangement suffit, et dans les établissements où moins de 25 salariés prennent leur repas sur place, l’emplacement de restauration n’est plus soumis à autorisation de l’inspection du travail mais est remplacé par une procédure de déclaration.
  • Apprentissage : la région des Hauts de France est autorisée à participer, à compter du 1/1/2017 aux expérimentations prévues par la loi du Travail en matière d’apprentissage. La première autorise l’accès au contrat d’apprentissage jusqu’à 30 ans, la deuxième permet de décider des fonds libres du quota de la taxe d’apprentissage.
  • Le Minimum Garanti (MG) est relevé à 3.54€ (précédemment 3.52€). Pour mémoire le MG est une valeur de référence, un indicateur qui sert à l’évaluation des frais professionnels, des avantages en nature comme les repas ou le logement et aussi des aides sociales.
  • Dénonciation des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise

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